Loi Cazenave – Obligations France Rénov’

➜ À compter du 1er octobre 2026, toute communication commerciale portant sur la rénovation énergétique doit mentionner France Rénov’.

Obligations de communication

• Bandeau ou message France Rénov’ sur l’ensemble des supports publicitaires : affiches, flyers, spots radio, vidéos, etc.
• Encart dédié sur le site internet incluant une présentation du service public et un lien vers france-renov.gouv.fr.
• Mise à jour des supports pour assurer la conformité réglementaire dès le 1er octobre.

Prospection commerciale – Travaux de rénovation énergétique

La réglementation interdit la prospection visant à vendre des travaux d’économies d’énergie, des équipements de rénovation énergétique ou des installations ENR.

Interdictions

• Téléprospection énergétique auprès des particuliers (PAC, isolation, photovoltaïque, etc.).
• Achat de fichiers de particuliers pour prospection énergétique.
• Sous‑traitance à des centres d’appels pour démarcher des particuliers.
• Prospection par message (SMS, e‑mail, messagerie de réseaux sociaux) lorsqu’elle vise des prestations, équipements ou travaux liés à l’énergie ou à l’adaptation du logement.

A retenir

• Interdiction totale du démarchage téléphonique non sollicité, tous secteurs confondus.
• Fin de Bloctel : plus d’inscription nécessaire pour s’opposer au démarchage.
• Démarchage autorisé uniquement en cas :
  • Relation commerciale existante, ou
  • Consentement explicite (opt‑in) du consommateur. Les entreprises doivent conserver la preuve du consentement.

Ce qui reste autorisé

• Demandes entrantes : formulaires web, demandes de devis, recommandations.