Les présentes dispositions font partie intégrante du Contrat d’Abonnement (conclu entre vous et Kraaft, SAS ("Kraaft")) et feront partie intégrante du Contrat d’Abonnement à compter de la dernière date de signature par les parties. Sauf indication contraire, les termes utilisés dans le présent Accord sur le traitement des données ("DPA") ont la même signification que celle définie dans le Contrat d’Abonnement. Le DPA cesse de produire ses effets lorsque le Contrat d’Abonnement correspondant est résilié ou prend fin, quelle qu'en soit la raison.

Les dispositions de ce DPA régissent le traitement des données à caractère personnel par Kraaft telles que mentionnées dans la section A ci-dessous en tant que Sous-traitant.

A. Catégories de Données à Caractère Personnel :

Informations de profil utilisateur : email, nom et téléphone de chaque Utilisateur Final

Photos, vidéos, messages texte et formulaires remplis ou téléchargés par les Utilisateurs Finaux du Client (finalité : pour fournir les fonctionnalités de communication sur la plateforme Kraaft, et le suivi des chantiers pour le Client)

B. Personnes concernées

Utilisateurs Finaux du Client.

C. Conditions applicables

Les conditions suivantes régissent le traitement par Kraaft des Données à Caractère Personnel du Client identifiées dans la section A du présent DPA, pour la durée de la fourniture des Services.

Les Services constituent les instructions de traitement du Client à Kraaft. Toute instruction supplémentaire doit être documentée par écrit et faire l'objet d'un accord préalable avec Kraaft. Kraaft se réserve le droit de refuser d'entreprendre des activités de traitement supplémentaires qui ne sont pas déjà décrites dans le présent DPA.

Définitions

• Contrat d’Abonnement : les conditions relatives à la fourniture des Services par Kraaft.
• Données à Caractère Personnel : a la définition prévue dans la Règlementation Applicable.
• Données à Caractère Personnel du Client : les données fournies par le Client à Kraaft et traitées par Kraaft selon les instructions du Client dans le cadre des Services.
• Personnes concernées : la personne physique identifiée ou identifiable à laquelle se rapportent les Données à Caractère Personnel du Client.
• Règlementation Applicable : désigne le règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
• Services : désigne les services fournis dans le cadre du Contrat d’Abonnement.
• Sous-traitant : a la définition prévue dans la Règlementation Applicable.
• Sous-traitant ultérieur : désigne toute personne qui a conclu un contrat avec Kraaft et qui traite les Données à Caractère Personnel du client pour la fourniture des Services prévus au Contrat d’Abonnement.